Conditions générales de vente

 Le terme " Client " indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de l’entreprise SOPHINFO.

Le terme " SOPHINFO " indiqué dans ces conditions générales concerne l’entreprise SOPHINFO immatriculé au registre du commerce ROUEN sous le numéro RCS 482 534 245 dont le siège social est situé au 79 rue Guillaume Lecointe - 76140 PETIT QUEVILLY.

ARTICLE 1 - OBJET.

Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société SOPHINFO, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques (indistinctement “ les Services ”) dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ Bon de Commande ” joint aux présentes.

A titre indicatif et non limitatif, les principaux Services proposées par SOPHINFO se composent principalement de 4 types de prestations distinctes et complémentaires :

- Le développement informatique de sites web et de progiciels.

- Le référencement dit ‘naturel’ permettant pour un site Internet son positionnement dans les réponses d'un outil de recherche.

- La gestion de campagnes promotionnelles : liens promotionnels ou liens sponsorisés, insertions publicitaires, en application de la loi en date du 29 janvier 1993, dite loi SAPIN.

- L’infogérance de parc informatique auprès des entreprises

En achetant les produits et services en ligne, le client déclare utiliser les services de SOPHINFO en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

L’ensemble des documents, Devis, Bon de Commande, Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties.

En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.

ARTICLE 2 - OFFRES.

Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de SOPHINFO et les prix indiqués oralement par SOPHINFO au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres.

Les offres écrites de SOPHINFO ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande.

Sont considérées comme “ offres écrites ” les offres signées par la Direction de SOPHINFO.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES ET

ANNULATION.

Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande par la Direction de SOPHINFO et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte en vigueur tel que spécifié à l’article 5, s’il fait l’objet d’acompte.

ARTICLE 4 - PRIX.

Le prix convenu pour l’ensemble des Services est indiqué sur la commande. Le prix s'entend hors T.V.A.

Le prix indiqué pour les prestations d'hébergement, nom de domaine, est susceptible d'être modifié si le fournisseur change ses prix.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT.

Le montant, majoré des taxes, est payé par le Client à SOPHINFO selon les modalités et conditions suivantes:

5.1 : Développements informatiques :

Versement immédiat à titre d’acompte d’un premier terme de 30 % du montant total du prix T.T.C. à la commande à SOPHINFO; le versement de ce premier terme par le Client signifie l’entrée en vigueur de la convention ; le solde du prix T.T.C., selon le calendrier de developpement.

5.2 : Référencement naturel :

Paiement intégral à l’entrée en vigueur de la convention.

5.3 : Gestion de campagnes publicitaires :

5.3.1 : Frais d’insertion publicitaires : Paiement mensuel par provision, réajustement trimestriel en fonction du budget réellement investi.

5.3.2 : Honoraires de gestion : Paiement comptant sur facture forfaitisée en fin de mois, réajustement trimestriel en fonction du budget réellement investi.

5.4 : Les prestations éventuellement non inclues dans les catégories 5.1 à 5.3 sont payables au comptant ou selon conditions spécifiées sur le bon de commande.

Les frais de déplacement, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à SOPHINFO, feront l'objet d'une facturation séparée.

En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à SOPHINFO d'intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur en FRANCE à l'époque concernée, limité au plafond légal. En cas de manquement répété de ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à SOPHINFO, SOPHINFO sera en droit, 5 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d'exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.

ARTICLE 6 –MANDAT

Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le client donne mandat à SOPHINFO pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et leur règlement afin d’obtenir le trafic souhaités.

Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.

ARTICLE 7 –LIVRAISON.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des Services par le Client ne pourra être formulée contre SOPHINFO.

ARTICLE 8 - PRESTATIONS A LA CHARGE DU

CLIENT.

Le Client mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que la fourniture des éléments spécifiés dans l'offre (contenu texte et images libres de droits…etc.).

ARTICLE 9 - MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS

DU CLIENT

10.1 – mise en garde

Le client déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

- sécurité relative dans la transmission des données ;

- continuité non-garantie dans l'accès au service ;

- performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient au client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

Le client s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible :

- de constituer un abus de droit ;

- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;

- d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,

- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;

- d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère.

10.2 – Obligations du client

En cas de mandat de gestion de campagnes publicitaires, sous quelque forme que ce soit, le client s’interdit d’agir directement sur les campagnes objet du mandat. Le client reconnaît expressément à SOPHINFO le droit de bloquer l’accès du client à toute interface de gestion permettant d’agir sur le contenu des campagnes objet du mandat, et dégage SOPHINFO de toute responsabilité en cas de manquement aux obligations de cet article 10.

ARTICLE 10 - FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR

DE LA CONVENTION.

La convention sera réputée formée dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5.

Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de Commande l'entrée en vigueur de la convention n'était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions.

ARTICLE 11 - PROPRIETE.

Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site internet ou d’un logiciel, le transfert de propriété du site internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande et dues par le Client à SOPHINFO

ARTICLE 12 – CODES SOURCES

Le Client reconnaît que le logiciel développé dans le cadre du présent contrat sera livré sous forme de code objet. SOPHINFO s’engage à ce qu’une copie de la version code source du logiciel soit déposée chez le client.

Le code source sera remis au client au plus tard 60 jours après la livraison du code objet au Client. Après quoi la version code source de toutes les mises à jour, optimisations et modifications du logiciel créé par le SOPHINFO pour le compte du Client seront également déposés.

ARTICLE 13 – GARANTIE .

Définition : « Logiciel » correspond uniquement au(x) programme(s) logiciel(s) développés par SOPHINFO et aux programmes logiciels tiers fournis par SOPHINFO, à la documentation correspondante, supports associés, documents imprimés, électroniques ou en ligne. SOPHINFO garantit que, pendant une période de 90 jours à partir de la date de mise en service (date de la facture) :

- le Logiciel fonctionne conformément à la documentation associée, à condition d'être utilisé avec la configuration matérielle recommandée ; et

- le support physique sur lequel le Logiciel est fourni ne comprend aucun défaut matériel ou de vice dans le cadre d'une utilisation normale.

Si des erreurs reproductibles de programmation sont découvertes durant la période de garantie, SOPHINFO devra immédiatement y remédier sans aucun frais supplémentaire pour le Client. La présente garantie sera nulle et de nul effet si le Client est en défaut par rapport au présent contrat ou si l’erreur et le défaut dans le fonctionnement du logiciel sont dus à :

(a)Pannes de disque dur dues aux défauts, problèmes d’électricité, problèmes liés à l’environnement ou toute autre cause autre que celles provenant du logiciel ;

(b)La modification des systèmes d’exploitation du logiciel du disque dur par quelque autre partie autre que SOPHINFO; ou

(c)La mauvaise utilisation, les erreurs et la négligence de la part du Client, de ses employés ou de ses agents dans l’application du logiciel. SOPHINFO ne sera pas alors obligé de réparer un défaut à moins que le Client ne notifie à temps au Développeur l’existence et la nature desdits défauts lorsqu’il les découvre

(a) SOPHINFO ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs et qu'il fonctionnera sans interruption.

(b) dans certains cas, la législation exige des garanties sur le logiciel. Ces garanties sont limitées a une durée de 1 an à partir de la date de mise en service (date de la facture).

(c) Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par SOPHINFO, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne crée une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie fournie ici.

Garantie contre le non-empêchement de fonctionnement : SOPHINFO garantit expressément qu’aucune portion du logiciel ne contient ni ne contiendra aucune caractéristique de protection visant à empêcher son utilisation. Il s’agit entre autres des virus informatiques, des vers, appareils de blocage, des trojans et autres codes ou instruction pouvant être utilisé pour accéder, modifier, supprimer, endommage ou rendre inutilisable le logiciel ou système informatique du Client. SOPHINFO garantit par ailleurs qu’il n’empêchera pas le fonctionnement du logiciel de quelque manière que ce soit sauf sur ordre du tribunal ou suivant les prescriptions du droit applicable. LES GARANTIES PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUENT LES SEULES GARANTIES ACCORDÉES PAR LE DÉVELOPPEUR. LE DÉVELOPPEUR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE DONT LES GARANTIES À CARACTÈRE MARCHAND OU D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER.

ARTICLE 14 – DUREE / TACITE RECONDUCTION

14.1 - Pour les services à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande, ou à défaut pour une durée de 12 mois.

14.2 - Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu'il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant la date d'échéance du contrat.

14.2 - Dans le cas où l'une ou l'autre partie déciderait de ne pas renouveler le contrat, SOPHINFO s'autorise à supprimer de l'espace web du client, toute page, tout code source ou contenu ajouté lors de l'exécution du contrat, pour lesquels le client reconnaît expressément à SOPHINFO un droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 –CONFIDENTIALITE

Les parties s'engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu'en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu'en cas d'accord mutuel et exprès des parties à ce propos.

ARTICLE 16 –Changements ÉTENDUE DU PROJET

Si à tout moment, après l’acceptation de la proposition de développement par le Client, le Client souhaitait changer le travail à faire par SOPHINFO dans le cadre du présent contrat en modifiant les spécifications ou d’autres aspects du Plan de développement, le Client devra soumettre à SOPHINFO une proposition écrite décrivant les changements désirés.

SOPHINFO estimera le coût de chacune des propositions selon ses tarifs habituels. SOPHINFO devra soumettre au Client une réponse écrite pour chaque proposition au plus tard 10 jours ouvrables après la réception. La réponse écrite de SOPHINFO contiendra une déclaration portant sur la disponibilité du personnel et des ressources ainsi que sur l’impact des changements proposés pourraient avoir sur le prix du contrat, les dates de livraison ainsi que les clauses de garanties du présent contrat.

Les changements apportés seront formulés dans un "Contrat de modification du Plan de développement". Le Contrat de modification du Plan de développement modifiera le Plan de développement de façon adéquate afin d’intégrer les changements désirés et reconnaître tout effet que ces changements pourraient avoir sur les dispositions du présent contrat. Le Contrat de modification du Plan de développement sera signé par les représentants dûment autorisés du Client et de SOPHINFO, après quoi le développement débutera l’exécution des travaux en conséquence.

Si le Développeur venait à ne pas approuver le Plan de développement, SOPHINFO le notifiera au Client au plus tard 10 jours après la réception du Contrat de modification du Plan de développement par le Développeur. SOPHINFO sera obligé de n’assurer aucun autre service sauf ceux sollicités par le Plan de développement original avant qu’il n’approuve le Contrat de modification du Plan de développement.

Tout Contrat de modification du Plan de développement dûment autorisé par écrit par le Client et SOPHINFO dans le cadre du présent contrat sera jugé comme faisant partie du présent contrat. Chaque Contrat de modification du Plan de développement constituera un changement formel du présent contrat avec ajustement des frais et des dates d’échéance du projet ainsi que les parties en conviendront

ARTICLE 17 –MAINTENANCE LOGICIEL

Sous réserve de la souscription au contrat de maintenance. SOPHINFO assurera les services de correction d’erreurs et d’assistance ci-après :

(a)L’assistance par téléphone aux jours et heures ouvrables. Cette assistance comprendra le conseil pour un bon fonctionnement et une bonne utilisation du logiciel. Le Client prendra en charge l’équipement téléphonique ainsi que les frais de communication engagés à cet égard.

(b)Des services de correction d’erreurs, dont la conception et la programmation des lignes de code, les changements du programme du logiciel ainsi que les modifications de la documentation, pour corriger les erreurs de reproductibles du logiciel de manière à ce que le logiciel soit substantiellement conforme aux spécifications.

Exclusion limite

L’assistance logicielle ne comprend pas :

(a)Les réalisations de modifications demandées spécifiquement par un utilisateur

(b)Les prestations de services nécessitant un déplacement sur l’un des sites d’un utilisateur (installation, assistance, formation…)

(c)Le dépannage d’un problème logiciel consécutif à une intervention volontaire du client

(d)Les interventions techniques pour les configurations du matériels et périphérique de l’utilisateur (paramétrage du routeur, mise en place d’une nouvelle imprimante…)

(e)Les travaux de reprise d’exploitation suite en particulier, à des erreurs de manipulation, au non-respect des consignes d’exploitation, ou à des pannes du matériel qu’elle qu’en soit la cause.

(f)Les travaux de sauvegarde et de restauration des données

A la demande d’un utilisateur toutefois, la société Sophinfo pourra déplacer un technicien aux fins de réaliser les prestations précitées, exclues de la présente proposition. Une telle intervention s’effectuera alors aux conditions d’exécution et de facturation en vigueur au sein de la société SOPHINFO. L’utilisateur s’engage, dans cette hypothèse de déplacement d’un technicien SOPHINFO, à garantir à celui-ci le libre accès à la totalité des logiciels couverts par la présente proposition et cela gratuitement.

17.1 Durée

La présente proposition couvre une durée de 12 mois, A l’expiration de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes d’une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception 90 jours avant l’échéance.

17.2  Accès au service d’assistance

L’utilisateur pourra bénéficier des prestations de service d’assistance de SOPHINFO aux horaires de couverture suivantes :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi qu’une permanence par mail  le samedi.

17.3  Responsabilité

SOPHINFO fait toute diligence pour assurer les prestations d’assistance dans les conditions prévues au contrat, et ce, dans le cadre d’une simple obligation de moyens.

La responsabilité de SOPHINFO ne pourra être engagée en cas d’application inconsidérée des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de la prestation du support téléphonique.

La responsabilité de SOPHINFO ne pourra être engagée en cas d’une mauvaise qualité de ligne téléphonique, notamment par la faute du fournisseur de ligne téléphonique et dans le cas de télémaintenance d’une mauvaise qualité de connexion internet.

SOPHINFO ne sera pas responsable de la reconstitution des données en cas de pertes de celles-ci par le client, ni d’encours aucune responsabilité en cas de perte ou d’altération des données survenant dans le cadre des prestations couvertes par la présente proposition. L’utilisateur s’engage en effet à mettre en œuvre les procédures adéquates de sauvegarde de ses données dans le cadre de son exploitation. Au même titre, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se prémunir des virus informatique, pouvant endommager ses systèmes d’exploitation et fichiers, en souscrivant à une solution adéquate.

De convention expresse par ailleurs, SOPHINFO ne sera en aucun cas responsables des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subie par le client dont la cause serait due à la défectuosité des matériels, systèmes et logiciels.

En toute hypothèse, la responsabilité de SOPHINFO devait être retenue par une décision de justice dans le cadre de l’acceptation de cette proposition, il est expressément convenu que l’utilisateur ne pourra prétendre, toutes causes confondus, à un total d’indemnité et de dommages et intérêt supérieur au montant total du projet de développement au titre de la présente proposition.

ARTICLE 18 - REFERENCEMENT.

En cas de modification par le client, ou par toute autre personne non employée par SOPHINFO, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, SOPHINFO ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet.

ARTICLE 19 - INVALIDITE PARTIELLE.

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 20 - RESOLUTION.

Sans préjudice du droit de SOPHINFO de reprendre possession des services en application de l’article 9, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées.

SOPHINFO pourra mettre fin à la vente en cas d'inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit.

Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. SOPHINFO sera en droit de reprendre possession des services objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

ARTICLE 21 - NON CESSION – TRANSMISSION –

SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est librement cessible par SOPHINFO à toute autre société de son choix, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l'autorisation écrite et préalable de SOPHINFO.

Le Client reconnaît et convient par ailleurs que SOPHINFO peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat.

Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par SOPHINFO, qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

ARTICLE 22 – LANGUE ET TRADUCTION

Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français.

Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE

COMPETENCE.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit français. Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Rouen pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de SOPHINFO lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétente.